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Décisions des tribunaux
N-1.1, r. 0.1 - Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires
Article 49
Versions de la disposition
49. À compter de la date à laquelle un permis est délivré pour la première fois à une personne, société ou autre entité visée à l’article 46, les dispositions du présent règlement visant à assurer la protection des droits des salariés et des travailleurs étrangers temporaires s’appliquent à tout salarié et travailleur déjà affecté ou recruté par cette agence. Lorsque la disposition prévoit un délai, celui-ci commence à courir à partir de cette date.
En vig.: 2020-01-01
49. À compter de la date à laquelle un permis est délivré pour la première fois à une personne, société ou autre entité visée à l’article 46, les dispositions du présent règlement visant à assurer la protection des droits des salariés et des travailleurs étrangers temporaires s’appliquent à tout salarié et travailleur déjà affecté ou recruté par cette agence. Lorsque la disposition prévoit un délai, celui-ci commence à courir à partir de cette date.
